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Vous trouverez ci-dessous les liens vers le site “Service-Public.fr” avec les principaux thèmes.

Pour rappel, les demandes de cartes d’identité et passeports ne sont plus traitées par la mairie de La Chapelle Saint-Aubert. Ces démarches sont à effectuer dans les mairies équipées des appareils agréés. Les plus proches sont à Fougères, Les Portes du Coglais ou encore Liffré. Vous trouverez la liste complète des mairies équipées du département d’Ille et Vilaine sur “Service-Public.fr”.

Pour toute autre demande ou des informations complémentaires, n’hésitez pas à contacter la mairie:

-Par téléphone : 02.99.98.82.44

– Par mail : la.chapelle.saint.aubert@wanadoo.fr

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Fiche pratique

Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation

Vérifié le 16 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'agence immobilière fixe librement ses tarifs. Lors de la mise en location d'un logement (bail d'habitation ou bail mobilité), certains frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire (visite du logement, création du dossier du locataire, rédaction du bail, état des lieux d'entrée). Les autres frais (diagnostics, petite annonce, ...) sont à payer entièrement par le propriétaire.

L'agence immobilière fixe librement ses tarifs.

Ces tarifs doivent être affichés de façon visible et lisible :

  • À l'entrée des locaux de l'agence
  • Depuis l'extérieur sur la vitrine de l'agence
  • Sur chaque vitrine publicitaire située hors de l'agence
  • Dans les foires ou salons

Les prix doivent être indiqués TTC.

Pour chaque prestation, il doit être précisé qui doit payer (propriétaire, locataire, sous-locataire).

Le paiement des frais facturés par l'agence immobilière peut être partagé entre le propriétaire et le locataire pour les prestations suivantes :

  • Visite du logement par le locataire
  • Création du dossier du locataire
  • Rédaction du bail

Le montant payé par le locataire ne peut dépasser à la fois :

  • la moitié des frais facturés par l'agence immobilière
  • et un montant maximum, calculé à partir d'un prix TTC par m2 de surface habitable
  • Zone très tendue
  • Zone tendue
  • Reste du territoire

12 € TTC maximum par m2

10 € TTC maximum par m2

8 € TTC maximum par m2

Il est possible de connaître cette zone et d'estimer le montant dû par le locataire, à l'aide de ce simulateur :

Simulateur
Location immobilière : partager les frais d'agence (simulateur)

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

 Exemple

Pour un logement de 25 m² de surface habitable situé en zone non tendue, le prix TTC par m2 à appliquer est de 8 €.

Le montant maximum dû par le locataire devrait être de 200 € (obtenu par 25 x 8 €) :

Lorsque l'état des lieux est fait par un intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier, ...), une partie des honoraires peut être mise à la charge du locataire. Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

  • Un montant maximum, de 3 € TTC par m² de surface habitable
  • Le montant de la part payée par le propriétaire

 Exemple

Pour un logement de 25 m² de surface habitable, le montant maximum payable par le locataire devrait être de 75 € (obtenu par : 25 x 3 €).

 À noter

si un état des lieux amiable n'est pas possible, il faut alors faire appel à un huissier. Les frais demandés par l'huissier seront partagés par moitié entre locataire et propriétaire.

Si le propriétaire choisit de confier la gestion locative du logement à une agence immobilière, il signe avec celle-ci un mandat de gestion. Les honoraires facturés par l'agence pour ses activités (exemple : recherche d'un locataire, envoi des quittances de loyer, ...) sont à la charge exclusive du propriétaire.

  À savoir

l'agence immobilière fixe librement ses honoraires de gestion locative.

Lorsque le renouvellement du bail entraîne la rédaction d'un nouveau bail par l'agent immobilier, les frais qu'il facture peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire.

La rédaction d'un nouveau bail au moment du renouvellement est nécessaire en cas :

Le montant payé par le locataire ne peut dépasser à la fois :

  • Un montant maximum, exprimé par un prix TTC par mètre carré de surface habitable
  • Et le montant payé par le propriétaire.

Le montant maximum à payer par le locataire varie selon la localisation du logement :

  • Zone très tendue : 12 € TTC maximum par m2
  • Zone tendue : 10 € TTC maximum par m2
  • Reste du territoire : 8 € TTC maximum par m2

Il est possible de connaître cette zone et le tarif applicable à l'aide de ce simulateur :

Simulateur
Location immobilière : partager les frais d'agence (simulateur)

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire pour l’établissement de l'état des lieux de sortie (exemple : rémunération de l'agent immobilier).

Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.

Si un état des lieux amiable n'est pas possible, il faut alors faire appel à un huissier. Les frais demandés par l'huissier seront partagés par moitié entre locataire et propriétaire.

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