les formalités

Vous envisagez d’effectuer des travaux, voici les principales démarches à effectuer:

Pour toute modification d’aspect extérieur d’une construction :

Déclaration Préalable (anciennement déclaration de travaux) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028

Pour toute construction d’une surface supérieure à 5m2 et inférieur à 20 m2 en zone rurale et inférieure à 40 m2 en zone urbaine:

Déclaration Préalable (anciennement déclaration de travaux)https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028

Pour toute construction d’une surface supérieure à 5m2 et inférieur à 20 m2 en zone rurale et inférieure à 40 m2 en zone urbaine:

Déclaration Préalable (anciennement déclaration de travaux)https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028

– Pour toute construction d’une surface supérieure à 20m2 en zone rurale ou supérieure à 40 m2 en zone urbaine:

Permis de Construire https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Voici le lien vers les formulaires et les notices:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319