Demandes d’Urbanisme en ligne
( appelée Saisine par Voie Electronique – SVE):
Depuis le 1er janvier 2022, tout usager a la possibilité de déposer une demande d’autorisation du droit des sols (Permis de construire, Déclaration préalable, Certificat d’urbanisme a et b, Permis de démolir, Permis d’ Aménager, Déclaration d’intention d’aliéner) en ligne, à tout moment et où qu’il soit.
Cette téléprocédure est gratuite.
Pour accéder au guichet, veuillez cliquer sur le lien suivant: https://sve.sirap.fr/#/035063/connexion
NB: le dépôt au format papier est toujours accepté.
Vous envisagez d’effectuer des travaux, voici les principales démarches à effectuer:
– Pour toute modification d’aspect extérieur d’une construction :
Déclaration Préalable (anciennement déclaration de travaux) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028
– Pour toute construction d’une surface supérieure à 5m2 et inférieure à 20 m2 en zone rurale et inférieure à 40 m2 en zone urbaine:
Déclaration Préalable (anciennement déclaration de travaux)https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028
– Pour toute construction d’une surface supérieure à 20m2 en zone rurale ou supérieure à 40 m2 en zone urbaine:
Permis de Construire https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Voici le lien vers les formulaires et les notices:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
