Vos démarches
Vous trouverez ci-dessous les liens vers le site “Service-Public.fr” avec les principaux thèmes.
Pour rappel, les demandes de cartes d’identité et passeports ne sont plus traitées par la mairie de La Chapelle Saint-Aubert. Ces démarches sont à effectuer dans les mairies équipées des appareils agréés. Les plus proches sont à Fougères, Les Portes du Coglais ou encore Liffré. Vous trouverez la liste complète des mairies équipées du département d’Ille et Vilaine sur “Service-Public.fr”.
Pour toute autre demande ou des informations complémentaires, n’hésitez pas à contacter la mairie:
-Par téléphone : 02.99.98.82.44
– Par mail : la.chapelle.saint.aubert@wanadoo.fr
Fiche pratique
Huissier de justice
Vérifié le 30 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'huissier de justice est un officier public ministériel. Ses missions principales consistent à appliquer les décisions de justice et à établir des actes authentiques. Il exerce de nombreuses autres missions, en lien ou non avec une procédure judiciaire. La rémunération de l'huissier comporte plusieurs éléments, dont certains sont réglementés. L'huissier doit fournir au client le relevé détaillé de sa rémunération. L'acte authentique établi par un huissier peut être contesté en justice.
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Pour en savoir plus
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Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice ?
Institut national de la consommation (INC)