Vos démarches

Vous trouverez ci-dessous les liens vers le site “Service-Public.fr” avec les principaux thèmes.

Pour rappel, les demandes de cartes d’identité et passeports ne sont plus traitées par la mairie de La Chapelle Saint-Aubert. Ces démarches sont à effectuer dans les mairies équipées des appareils agréés. Les plus proches sont à Fougères, Les Portes du Coglais ou encore Liffré. Vous trouverez la liste complète des mairies équipées du département d’Ille et Vilaine sur “Service-Public.fr”.

Pour toute autre demande ou des informations complémentaires, n’hésitez pas à contacter la mairie:

-Par téléphone : 02.99.98.82.44

– Par mail : la.chapelle.saint.aubert@wanadoo.fr

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le dispositif "Louer abordable" / "Cosse" vous permet de bénéficier d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines zones. Vous devez signer une convention avec l'Anah. Si votre demande de convention est enregistrée avant le 1er mars 2022, vous bénéficiez d'une déduction de vos revenus fonciers. Si elle est enregistrée à partir du 1er mars 2022, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt.

Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.

Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) pour le logement mis en location.

Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :

  • Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)
  • Implantation du logement

Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel)).

Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

La convention signée avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) doit respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement

Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un diagnostic de performance énergétique doit être fourni.

Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :

  • Convention signée
  • Zone d'implantation du logement
Loyer par m² pour un bail signé en 2021

Type de Convention

Zonage géographique

Zone A bis

Reste de la Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

À loyer

intermédiaire

11,55 €

13,04 €

10,51 €

9,13 €

9,13 €

À loyer

social

12,27 €

9,44 €

8,13 €

7,81 €

7,25 €

À loyer très social

9,55 €

7,35 €

6,33 €

6,06 €

5,63 €

Tous les départements d'outre-mer (DOM) sont situés en zone B1 :

Loyer par m² pour un bail signé en 2021

Type de Convention

Dom

Zone B1

À loyer

intermédiaire

10,55 €

À loyer

social

8,13 €

À loyer très social

6,33 €

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux personnes suivantes :

Vous ne pouvez pas louer le bien à une personne occupant déjà le logement, sauf à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

  • Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet. En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :

    Montant maximum des revenus 2020 à ne pas dépasser - bail conclu en 2022

    Nombre de personnes

    Types de personnes Île de France

    Île de France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe de Paris

    Autre commune

    1

    Personne seule

    13 378 €

    13 378 €

    11 626 €

    Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité

    21 805 €

    21 805 €

    16 939 €

    2

    2 personnes

    21 805 €

    21 805 €

    16 939 €

    Situation particulière :

    - Jeune couple

    - 2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

    - Personne seule avec 1 personne à charge

    28 582 €

    26 210 €

    20 370 €

    3

    3 personnes

    28 582 €

    26 210 €

    20 370 €

    Situation particulière :

    - 3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 2 personnes à charge

    31 287 €

    28 779 €

    22 665 €

    4

    4 personnes

    31 287 €

    28 779 €

    22 665 €

    Situation particulière :

    - 4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité

    -1 personne seule avec 3 personnes à charge

    37 218 €

    34 071 €

    26 519 €

    5

    5 personnes

    37 218 €

    34 071 €

    26 519 €

    Situation particulière :

    - 5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 4 personnes à charge

    41 884 €

    38 339 €

    29 886 €

    6 et plus

    6 personnes

    41 884 €

    38 339 €

    29 886 €

    Par personne supplémentaire

    + 4 666 €

    + 4 270 €

    + 3 333 €

  • Montant des revenus 2020 à ne pas dépasser - bail conclu en 2022

    Nombre de personnes

    Types de personnes

    Île-de-France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe de Paris

    Autre commune

    1

    1 personne seule

    24 316 €

    24 316 €

    21 139 €

    1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    36 341 €

    36 341 €

    28 231 €

    2

    2 personnes

    36 341 €

    36 341 €

    28 231 €

    Situation particulière :

    - Jeune couple

    - 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 1 personne à charge

    47 639 €

    43 684 €

    33 949 €

    3

    3 personnes

    47 639 €

    43 684 €

    33 949 €

    Situation particulière :

    - 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 2 personnes à charge

    56 878 €

    52 326 €

    40 985 €

    4

    4 personnes

    56 878 €

    52 326 €

    40 985 €

    Situation particulière :

    - 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 3 personnes à charge

    67 672 €

    61 944 €

    48 214 €

    5

    5 personnes

    67 672 €

    61 944 €

    48 214 €

    Situation particulière :

    - 1 personne avec 4 personnes à charge

    - 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    76 149 €

    69 707 €

    54 338 €

    6 et plus

    6 personnes

    76 149 €

    69 707 €

    54 338 €

    Par personne supplémentaire

    + 8 486 €

    + 7 767 €

    + 6 061 €

    • Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2019) selon la zone géographique - Bail conclu en 2021 - Métropole

      Composition du foyer fiscal

      Zone A bis

      Zone A

      Zone B1

      Zone B2

      Zone C

      Personne seule

      38 377 €

      38 377 €

      31 280 €

      28 152 €

      28 152 €

      Couple

      57 357 €

      57 357 €

      41 772 €

      37 594 €

      37 594 €

      + 1 personne à charge

      75 188 €

      68 946 €

      50 233 €

      45 210 €

      45 210 €

      + 2 personnes à charge

      89 769 €

      82 586 €

      60 643 €

      54 579 €

      54 579 €

      + 3 personnes à charge

      106 807 €

      97 766 €

      71 340 €

      64 206 €

      64 206 €

      + 4 personnes à charge

      120 186 €

      110 017 €

      80 399 €

      72 359 €

      72 359 €

      Majoration par personne à charge supplémentaire

      + 13 390 €

      + 12 258 €

      + 8 969 €

      + 8 070 €

      + 8 070 €

    • Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2019) selon la zone géographique - Bail conclu en 2021 - Outre-mer

      Composition du foyer fiscal

      Département d'outre-mer (Dom)

      Saint-Martin

      Saint-Pierre-et-Miquelon

      Polynésie Française

      Nouvelle-Calédonie

      Iles Wallis et Futuna

      Personne seule

      28 606 €

      28 606 €

      31 099 €

      Couple

      38 202 €

      38 202 €

      41 528 €

      + 1 personne à charge

      45 941 €

      45 941 €

      49 941 €

      + 2 personnes à charge

      55 461 €

      55 461 €

      60 290 €

      + 3 personnes à charge

      65 241 €

      65 241 €

      70 923 €

      + 4 personnes à charge

      73 527 €

      73 527 €

      79 928 €

      Majoration par personne à charge supplémentaire

      + 8 206 €

      + 8 206 €

      + 8 920 €

    Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :

    Simulateur
    Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

    Accéder au simulateur  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Intermédiation locative

Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale) .

Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.

La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :

  • Type de convention Anah (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),
  • Localisation du logement.

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)

    Demande de convention Anah enregistrée au plus tard le 28 février 2022

    Zones A, A bis et B1

    Zone B2

    Zone C

    À loyer très social ou social

    70 %

    50 %

    50 %

    À loyer intermédiaire

    30 %

    15 %

    0

  • Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)

    Demande de convention Anah enregistrée au plus tard le 28 février 2022

    Zones A, A bis et B1

    Zone B2

    Zone C

    À loyer très social ou social

    70 %

    50 %

    0

    À loyer intermédiaire

    30 %

    15 %

    0

  À savoir

si vous optez pour l'intermédiation locative (sous conditions), l'abattement est de 85 %, quelle que soit la zone.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.

Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) pour le logement mis en location.

Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :

  • Convention avec ou sans travaux
  • Loyer pratiqué

Ce dispositif de réduction d'impôt ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel)).

Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Vous devez signer une convention avec l'Anah. Votre demande doit être enregistrée entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024. Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement

Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.

Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :

  • Convention signée avec l'Anah
  • Zone d'implantation du logement

Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

  • Intermédiaire
  • Social
  • Très social

Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants.

Vous ne pouvez pas louer le bien à une personne occupant déjà le logement, sauf à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

  • Intermédiaire
  • Social
  • Très social

Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

Intermédiation locative

Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale) .

Dans ce cas, il bénéficie d'une réduction d'impôt plus élevée, sous certaines conditions.

  À savoir

la location dans le secteur très social est possible uniquement en cas d'intermédiation locative.

La réduction d'impôt dépend du type de convention signée avec l'Anah et des éléments suivants :

  • Convention avec ou sans intermédiation locative
  • Niveau de loyer et niveau de ressources du locataire

En revanche, le taux de la réduction d'impôt ne varie pas selon la localisation du logement en France.

  • Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah

    Convention Anah

    conclue au plus tard le 31 décembre 2024

    Taux de la réduction d'impôt

    Location intermédiaire

    15 %

    Location sociale

    35 %

    Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

  • Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah

    Convention Anah

    conclue au plus tard le 31 décembre 2024

    Taux de la réduction d'impôt

    Location intermédiaire

    20 %

    Location sociale

    40 %

    Location très sociale

    65 %

    Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

La réduction d'impôt liée aux loyers touchés en 2022 sera appliquée à vos revenus 2022, à déclarer en 2023.