Vos démarches

Vous trouverez ci-dessous les liens vers le site “Service-Public.fr” avec les principaux thèmes.

Pour rappel, les demandes de cartes d’identité et passeports ne sont plus traitées par la mairie de La Chapelle Saint-Aubert. Ces démarches sont à effectuer dans les mairies équipées des appareils agréés. Les plus proches sont à Fougères, Les Portes du Coglais ou encore Liffré. Vous trouverez la liste complète des mairies équipées du département d’Ille et Vilaine sur “Service-Public.fr”.

Pour toute autre demande ou des informations complémentaires, n’hésitez pas à contacter la mairie:

-Par téléphone : 02.99.98.82.44

– Par mail : la.chapelle.saint.aubert@wanadoo.fr

Question-réponse

Que devient un compte bancaire en cas de décès ?

Vérifié le 30 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dès que la banque est informée du décès du titulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque le compte.

Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Toutefois, la banque accepte le règlement des frais suivants (et dans la limite de 5 000 €) :

S'il y a une procuration sur le compte, elle prend fin.

Le solde (positif ou négatif) du compte est réglé en même temps que la succession.

 À noter

si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.

La convention de compte prévoit ce que devient le compte bancaire.

En principe, les 2 dispositions suivantes sont prévues :

  • Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt
  • Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).

En cas de solde positif au jour du décès, la part appartenant au défunt est déterminée lors du règlement de la succession.

En cas de solde négatif, la banque peut demander au(x) titulaire(s) survivant(s) de régler la totalité des sommes correspondantes.

 À noter

si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.

Dès que la banque est informée du décès d'un cotitulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque automatiquement le compte indivis.

Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.

Le solde (positif ou négatif) du compte indivis est réglé en même temps que l'ensemble de la succession.

 À noter

si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.