Vos démarches

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Arrêté Préfectoral relatif à la liste des communes du département d’Ille-et-Vilaine équipées d’une ou plusieurs stations d’enregistrement des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports.

 

Vous trouverez ci-dessous les liens vers le site “Service-Public.fr” avec les principaux thèmes.

Formulaire

Déclaration 2023 des revenus 2022 - Départ à l'étranger ou retour en France (Formulaire 11942)

Vérifié le 17 April 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À remplir si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Départ à l'étranger
  • Retour en France

Permet de déclarer les revenus de source française perçus après le départ ou avant le retour en France.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances