Vous trouverez ci-dessous les liens vers le site “Service-Public.fr” avec les principaux thèmes.

Pour rappel, les demandes de cartes d’identité et passeports ne sont plus traitées par la mairie de La Chapelle Saint-Aubert. Ces démarches sont à effectuer dans les mairies équipées des appareils agréés. Les plus proches sont à Fougères, Les Portes du Coglais ou encore Liffré. Vous trouverez la liste complète des mairies équipées du département d’Ille et Vilaine ci-dessous.

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Pour toute autre demande ou des informations complémentaires, n’hésitez pas à contacter la mairie:

-Par téléphone : 02.99.98.82.44

– Par mail : la.chapelle.saint.aubert@wanadoo.fr

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Dossier

Accès au droit et à la justice

Vérifié le 01 January 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Plusieurs dispositifs permettent d'avoir accès gratuitement à la justice. Dans certains lieux, il est possible de consulter gratuitement un avocat. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge vos frais.

• Aide juridictionnelle
• Frais de justice : coût d'un procès

Services en ligne et formulaires

• Demande d'aide juridictionnelle

  Formulaire

• Attestation de non-prise en charge par l'assureur

  Formulaire

• Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Aide juridictionnelle : peut-on faire un recours en cas de refus ?

• L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?

• Comment consulter gratuitement un avocat ?

Et aussi

• Mineur victime

  Justice

• Porter plainte

  Justice

Pour en savoir plus

• La justice des mineurs

  Ministère chargé de la justice

• Le recouvrement amiable des créances

  Institut national de la consommation (INC)

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