Vos démarches

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Arrêté Préfectoral relatif à la liste des communes du département d’Ille-et-Vilaine équipées d’une ou plusieurs stations d’enregistrement des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports.

Vous trouverez ci-dessous les liens vers le site “Service-Public.fr” avec les principaux thèmes.

Dossier

Location immobilière : obligations du locataire

Vérifié le 12 May 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'il soit logé dans un logement social ou dans un logement privé (vide, meublé ou conventionné), le locataire doit respecter certaines obligations vis à vis de son bailleur.

Dépenses locatives

Loyer
Charges
Impayés et expulsion
Assurance habitation

Usage du logement

Travaux et jouissance des lieux
Entretien et réparations

Questions ? Réponses !

Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?
Dégradations causées lors d'un cambriolage : que doit faire le locataire ?
Un locataire peut-il sous-louer son logement ?
Quand s'applique la trêve hivernale ?
Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?

Et aussi

Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)

Logement
Location immobilière : fin du bail

Logement