Vous trouverez ci-dessous les liens vers le site “Service-Public.fr” avec les principaux thèmes.

Pour rappel, les demandes de cartes d’identité et passeports ne sont plus traitées par la mairie de La Chapelle Saint-Aubert. Ces démarches sont à effectuer dans les mairies équipées des appareils agréés. Les plus proches sont à Fougères, Les Portes du Coglais ou encore Liffré. Vous trouverez la liste complète des mairies équipées du département d’Ille et Vilaine ci-dessous.

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Pour toute autre demande ou des informations complémentaires, n’hésitez pas à contacter la mairie:

-Par téléphone : 02.99.98.82.44

– Par mail : la.chapelle.saint.aubert@wanadoo.fr

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Dossier

Location immobilière : obligations du locataire

Vérifié le 12 May 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qu'il soit logé dans un logement social ou dans un logement privé (vide, meublé ou conventionné), le locataire doit respecter certaines obligations vis à vis de son bailleur.

Dépenses locatives

• Loyer
• Charges
• Impayés et expulsion
• Assurance habitation

Usage du logement

• Travaux et jouissance des lieux
• Entretien et réparations

Questions ? Réponses !

• Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?

• Dégradations causées lors d'un cambriolage : que doit faire le locataire ?

• Un locataire peut-il sous-louer son logement ?

• Quand s'applique la trêve hivernale ?

• Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?

Et aussi

• Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)

  Logement

• Location immobilière : fin du bail

  Logement

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