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Arrêté Préfectoral relatif à la liste des communes du département d’Ille-et-Vilaine équipées d’une ou plusieurs stations d’enregistrement des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports.

 

Vous trouverez ci-dessous les liens vers le site “Service-Public.fr” avec les principaux thèmes.

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Dossier

Divorce, séparation de corps

Vérifié le 30 September 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Il existe 4 cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux et nécessitent de passer devant le juge. C'est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.

Divorce sans juge (amiable)

Séparation de corps et de biens

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