Vos démarches

Vous trouverez ci-dessous les liens vers le site “Service-Public.fr” avec les principaux thèmes.

Pour rappel, les demandes de cartes d’identité et passeports ne sont plus traitées par la mairie de La Chapelle Saint-Aubert. Ces démarches sont à effectuer dans les mairies équipées des appareils agréés. Les plus proches sont à Fougères, Les Portes du Coglais ou encore Liffré. Vous trouverez la liste complète des mairies équipées du département d’Ille et Vilaine sur “Service-Public.fr”.

Pour toute autre demande ou des informations complémentaires, n’hésitez pas à contacter la mairie:

-Par téléphone : 02.99.98.82.44

– Par mail : la.chapelle.saint.aubert@wanadoo.fr

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une hypothèque judiciaire conservatoire ?

Vérifié le 16 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez des doutes sur la capacité de votre débiteur à vous rembourser à l'échéance, vous pouvez demander de faire inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire sur un de ses biens immobiliers (maison, appartement, terrain, ...). Cette inscription, provisoire puis définitive, vous procure la garantie d'être remboursé, même en cas d'insolvabilité de votre débiteur. En effet, s'il ne vous rembourse pas la dette à l'échéance prévue, vous pourrez demander la saisie et la vente du bien concerné.

Le créancier doit demander au juge l'autorisation d'inscrire une hypothèque sur un bien immobilier (maison, appartement, terrain, ...) appartenant au débiteur.

Pour que sa demande soit recevable, le créancier doit prouver :

  • que le débiteur lui doit effectivement de l'argent,
  • et qu'il existe un danger imminent de ne pas pouvoir récupérer cette somme d'argent.

La nature de a créance détermine le tribunal auquel il doit s'adresser.

  • Le créancier doit présenter une requête au juge du tribunal où habite le débiteur. Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué et sans débats.

     À noter

    compte tenu de la complexité de la procédure (délais à respecter notamment), il est conseillé de faire appel à un avocat.

  • Le créancier doit s'adresser au président du tribunal de commerce du lieu où demeure le débiteur.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 02 99 65 38 88

    Fax : 02 99 67 61 17

    Vérifié le 25-06-2021 par Ministère de la Justice

     À noter

    compte tenu de la complexité de la procédure (délais à respecter notamment), il est conseillé de faire appel à un avocat.

S'il estime la demande fondée, le juge rend une décision qui autorise le créancier à inscrire provisoirement une hypothèque sur un ou plusieurs biens du débiteur. Cette décision, appelée ordonnance, indique :

  • le montant de la créance concernée,
  • et le ou les biens du débiteur concernés.

Le créancier a ensuite 3 mois pour inscrire l'hypothèque provisoire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).

Où s’adresser ?

Tél. : 02 99 71 66 53

Courriel : spf.redon@dgfip.finances.gouv.fr
Site web : http://www.impots.gouv.fr

Vérifié le 10-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 99 29 37 74

Courriel : spf.rennes1@dgfip.finances.gouv.fr
Site web : http://www.impots.gouv.fr

Vérifié le 01-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 99 29 36 98

Courriel : spf.rennes2@dgfip.finances.gouv.fr
Site web : http://www.impots.gouv.fr

Vérifié le 01-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 99 29 36 98

Courriel : spf.rennes3@dgfip.finances.gouv.fr
Site web : http://www.impots.gouv.fr

Vérifié le 01-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 99 29 36 98

Courriel : spf.rennes4@dgfip.finances.gouv.fr
Site web : http://www.impots.gouv.fr

Vérifié le 01-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 99 40 61 36

Courriel : spf.saint-malo@dgfip.finances.gouv.fr
Site web : http://www.impots.gouv.fr

Vérifié le 01-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'inscription provisoire d'hypothèque est valable pendant 3 ans.

Le créancier doit informer son débiteur de l'inscription provisoire de l'hypothèque. Il doit le faire par huissier de justice dans un délai de 8 jours après l'inscription provisoire.

Après l'inscription provisoire de l'hypothèque, le créancier a 1 mois pour agir en justice afin d'obtenir un titre exécutoire, à moins qu'il n'en possède déjà un.

À partir de l'obtention du titre exécutoire, le créancier a un délai de 2 mois pour inscrire définitivement l'hypothèque au service de publicité foncière :

Où s’adresser ?

Tél. : 02 99 71 66 53

Courriel : spf.redon@dgfip.finances.gouv.fr
Site web : http://www.impots.gouv.fr

Vérifié le 10-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 99 29 37 74

Courriel : spf.rennes1@dgfip.finances.gouv.fr
Site web : http://www.impots.gouv.fr

Vérifié le 01-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 99 29 36 98

Courriel : spf.rennes2@dgfip.finances.gouv.fr
Site web : http://www.impots.gouv.fr

Vérifié le 01-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 99 29 36 98

Courriel : spf.rennes3@dgfip.finances.gouv.fr
Site web : http://www.impots.gouv.fr

Vérifié le 01-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 99 29 36 98

Courriel : spf.rennes4@dgfip.finances.gouv.fr
Site web : http://www.impots.gouv.fr

Vérifié le 01-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 99 40 61 36

Courriel : spf.saint-malo@dgfip.finances.gouv.fr
Site web : http://www.impots.gouv.fr

Vérifié le 01-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)