Vous trouverez ci-dessous les liens vers le site “Service-Public.fr” avec les principaux thèmes.
Pour rappel, les demandes de cartes d’identité et passeports ne sont plus traitées par la mairie de La Chapelle Saint-Aubert. Ces démarches sont à effectuer dans les mairies équipées des appareils agréés. Les plus proches sont à Fougères, Les Portes du Coglais ou encore Liffré. Vous trouverez la liste complète des mairies équipées du département d’Ille et Vilaine sur “Service-Public.fr”.
Pour toute autre demande ou des informations complémentaires, n’hésitez pas à contacter la mairie:
Impôt sur le revenu - Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent (déduction)
Vérifié le 08 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, les pensions alimentaires que vous versez à un parent ascendant qui a besoin de votre aide. La pension alimentaire peut prendre des formes diverses.
Vous pouvez déduire de vos revenus une pension alimentaire si elle remplit les 3 conditions suivantes :
Vous pouvez verser une pension alimentaire sous plusieurs formes :
En argent (chèques, virement...)
En payant à la place de votre parent diverses dépenses (frais médicaux, frais de maison de retraite...)
En hébergeant votre parent ou en mettant à sa disposition un logement
Cas général
L'ascendant est hébergé à votre domicile
Si les conditions sont remplies, vous pouvez déduire une pension alimentaire à condition de pouvoir justifier vos versements (relevés bancaires...) et la réalité des dépenses supportées (factures...).
Le montant n'est pas limité.
Exemple
Vous versez 400 € par mois à votre mère dans le besoin.
La pension alimentaire est donc de 4 800 € pour un an.
Cette somme sera déduite du total de vos revenus par les services fiscaux.
Si les conditions sont remplies, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 3 592 €.
Si votre ascendant a plus de 75 ans, les conditions de la déduction forfaitaire sont considérées comme remplies quand ses ressources ne dépassent les plafonds suivants (revenus 2021).
10 881,75 €
16 893,94 €
À savoir
votre ascendant doit déclarer dans ses revenus la pension que vous lui versez. Il doit déclarer le montant que vous déduisez de vos revenus.
Cet espace est mis à votre disposition pour nous adresser un message par voie dématérialisée.
Nous vous rappelons que les propos à caractères injurieux, racistes ou diffamatoires, constituent des délits sanctionnés de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros (article 441-1 du code pénal).
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