Vos démarches

Vous trouverez ci-dessous les liens vers le site “Service-Public.fr” avec les principaux thèmes.

Pour rappel, les demandes de cartes d’identité et passeports ne sont plus traitées par la mairie de La Chapelle Saint-Aubert. Ces démarches sont à effectuer dans les mairies équipées des appareils agréés. Les plus proches sont à Fougères, Les Portes du Coglais ou encore Liffré. Vous trouverez la liste complète des mairies équipées du département d’Ille et Vilaine ci-dessous.

Pour toute autre demande ou des informations complémentaires, n’hésitez pas à contacter la mairie:

-Par téléphone : 02.99.98.82.44

– Par mail : la.chapelle.saint.aubert@wanadoo.fr

Question-réponse

Qu'est-ce que la visite médicale de mi-carrière pour un salarié ?

Vérifié le 31 March 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'examen médical de mi-carrière est organisé l'année civile des 45 ans du salarié. Un accord de branche peut fixer une autre périodicité. Cette visite a pour objectif de renforcer la prévention de la santé au travail en prenant en compte l'âge et l'état de santé du salarié. À la fin de cet examen, le médecin du travail peut proposer des aménagements de poste ou d'horaires de travail.

L'examen médical de mi-carrière s'applique à tout salarié ayant un des contrats suivants :

  • Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
  • Contrat de travail à durée déterminée (CDD)
  • Contrat de travail temporaire (intérim)
  • Contrat de travail à durée limitée (contrat d'apprentissage)

La périodicité de cette visite diffère si un accord de branche est applicable à l'entreprise.

  • L'accord de branche fixe la périodicité de cet examen médical.

  • Cette visite a lieu dans l'année civile où le salarié atteint 45 ans.

    Cet examen peut être organisé avant l'âge de 45 ans en même temps qu'une autre visite médicale.

    Dans ce cas, le médecin du travail doit examiner le salarié dans les 2 ans avant l'année de son 45e anniversaire.

Cet examen de mi-carrière a 3 objectifs :

  • Établir un état des lieux de l'adaptation du poste de travail avec l'état de santé du salarié en tenant compte des risques auxquels le salarié est exposé
  • Évaluer les risques de désinsertion professionnelle en prenant en compte l'évolution des capacités du salarié en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé
  • Sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels

Après échange avec l'employeur et le salarié, le médecin du travail peut proposer par écrit les mesures suivantes :

  • Aménagement, adaptation ou transformation du poste de travail
  • Aménagement du temps de travail en prenant en compte notamment l'âge et l'état de santé du salarié

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