Vos démarches

Vous trouverez ci-dessous les liens vers le site “Service-Public.fr” avec les principaux thèmes.

Pour rappel, les demandes de cartes d’identité et passeports ne sont plus traitées par la mairie de La Chapelle Saint-Aubert. Ces démarches sont à effectuer dans les mairies équipées des appareils agréés. Les plus proches sont à Fougères, Les Portes du Coglais ou encore Liffré. Vous trouverez la liste complète des mairies équipées du département d’Ille et Vilaine sur “Service-Public.fr”.

Pour toute autre demande ou des informations complémentaires, n’hésitez pas à contacter la mairie:

-Par téléphone : 02.99.98.82.44

– Par mail : la.chapelle.saint.aubert@wanadoo.fr

Question-réponse

Comment saisir la DGCCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) ?

Vérifié le 23 June 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez un problème avec une entreprise qui ne respecte pas les droits du consommateur ? Vous pouvez saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est un service du ministère de l'économie.

Ce service est chargé de veiller au bon respect du droit de la consommation par les entreprises. Par exemple :

  • Respect du droit de résiliation des clients
  • Interdiction de publicité mensongère et des faux rabais
  • Obligation d'étiquetage des marchandises
  • Sincérité de l'étiquetage (liste et origine des ingrédients, lieu de fabrication etc...)

La DGCCRF peut enquêter, suite à un signalement ou non, pour vérifier si une entreprise respecte ou non la loi.

Elle peut ordonner aux entreprises qui ont des pratiques non conformes à la loi de les changer, parfois en leur accordant un délai.

Enfin, la DGCCRF peut sanctionner les entreprises qui ne respectent pas les droits des consommateurs.

En tant que consommateur, vous pouvez signaler à la DGCCRF un problème de non-respect du droit de la consommation que vous repérez dans un magasin, sur un site internet ou dans une entreprise.

Pour faire le signalement, vous pouvez utiliser le téléservice suivant  :

Service en ligne
Signal Conso : signaler un problème repéré dans un commerce

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Mais il faut savoir que la DGCCRF ne règle pas les litiges liés à la non-exécution ou la mauvaise exécution d'un contrat (travaux, services, abonnements, livraisons, etc.).

Si vous avez ce type de litige, vous devez essayer de le résoudre à l'amiable avec le professionnel concerné ou avec le médiateur de la consommation.

Si les manquements que vous voulez signaler nécessitent que des agents de la DGCCRF se rendent dans l'entreprise concernée, vous pouvez faire une demander d'enquête.

Pour déclencher une enquête de la DGCCRF, vous devez contacter la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP) du département où se situe l'entreprise ciblée.

Vous devez faire cette demande soit par mail, soit par courrier postal.

À la fin de l'enquête, la DGCCRF peut infliger une sanction financière pour l'entreprise contrôlée, mais elle ne peut pas obliger l'entreprise à vous indemniser.

Si vous souhaitez demander une indemnisation, vous devez porter plainte ou saisir un tribunal civil.

Pour en savoir plus