Vos démarches

Vous trouverez ci-dessous les liens vers le site “Service-Public.fr” avec les principaux thèmes.

Pour rappel, les demandes de cartes d’identité et passeports ne sont plus traitées par la mairie de La Chapelle Saint-Aubert. Ces démarches sont à effectuer dans les mairies équipées des appareils agréés. Les plus proches sont à Fougères, Les Portes du Coglais ou encore Liffré. Vous trouverez la liste complète des mairies équipées du département d’Ille et Vilaine sur “Service-Public.fr”.

Pour toute autre demande ou des informations complémentaires, n’hésitez pas à contacter la mairie:

-Par téléphone : 02.99.98.82.44

– Par mail : la.chapelle.saint.aubert@wanadoo.fr

Fiche pratique

Jours d'absence à l'annonce d'un handicap chez l'enfant d'un salarié (secteur privé)

Vérifié le 05 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez droit de prendre un congé spécifique en cas d'annonce d'un handicap chez votre enfant. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit au congé. La durée du congé est de 2 jours minimum. Vous devez prendre ce congé durant la période où se produit l'événement. Durant le congé, vous êtes rémunéré.

Vous avez droit à un congé spécifique s'il est établi que votre enfant est en situation de handicap.

Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit au congé.

Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap de votre enfant.

Vous devez prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Où s’adresser ?

Tél. : 08 00 35 35 05

Courriel : contact@mdph35.fr
Site web : http://www.mdph35.fr

Vérifié le 12-04-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La MDPH évalue les besoins de votre enfant et transmet son appréciation à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

La durée du congé est de 2 jours.

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée plus élevée.

La durée du congé ne peut pas être déduite du nombre de vos jours de congés payés annuels.

  À savoir

les 2 journées de congé sont comptées en jours ouvrables.

Vous devez prendre le congé dans la période de l'annonce du handicap de votre enfant, mais pas nécessairement le jour même.

Vous devez remettre un justificatif à votre employeur.

Les 2 jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.