Vos démarches

Vous trouverez ci-dessous les liens vers le site “Service-Public.fr” avec les principaux thèmes.

Pour rappel, les demandes de cartes d’identité et passeports ne sont plus traitées par la mairie de La Chapelle Saint-Aubert. Ces démarches sont à effectuer dans les mairies équipées des appareils agréés. Les plus proches sont à Fougères, Les Portes du Coglais ou encore Liffré. Vous trouverez la liste complète des mairies équipées du département d’Ille et Vilaine sur “Service-Public.fr”.

Pour toute autre demande ou des informations complémentaires, n’hésitez pas à contacter la mairie:

-Par téléphone : 02.99.98.82.44

– Par mail : la.chapelle.saint.aubert@wanadoo.fr

Question-réponse

Médiateur de l'apprentissage : comment y recourir ?

Vérifié le 30 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le médiateur de l'apprentissage examine et recherche des solutions aux litiges entre employeur et apprenti concernant le contrat d'apprentissage.

Le médiateur de l'apprentissage est compétent en cas de litige portant sur le contrat d'apprentissage :

  • Conditions de travail dans l'entreprise
  • Durée du travail
  • Rémunération
  • Congés payés
  • Résiliation du contrat de travail de l'apprenti, ...

  À savoir

le médiateur n'est pas compétent pour les questions d'ordre pédagogique.

Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur ou par l'apprenti s'il est majeur.

L'apprenti peut saisir le médiateur de l'apprentissage.

Le médiateur de l'apprentissage doit être saisi par le responsable légal de l'apprenti.

Le médiateur de l'apprentissage à saisir dépend de l'activité de l'entreprise.

Il faut saisir la chambre de commerce et d'industrie.

Où s’adresser ?

Tél. : 02 99 94 75 75

Fax : 02 99 94 41 20

Courriel : javene-delegationdesmarchesdebretagne@ille-et-vilaine.cci.fr
Site web : https://www.ille-et-vilaine.cci.fr

Vérifié le 27-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 99 71 35 28

Site web : https://www.ille-et-vilaine.cci.fr

Vérifié le 27-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 99 33 66 66

Fax : 02 99 33 24 28

Courriel : infoplus@ille-et-vilaine.cci.fr
Site web : https://www.ille-et-vilaine.cci.fr

Vérifié le 02-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 99 25 41 41

Courriel : ccir@bretagne.cci.fr
Site web : https://www.bretagne.cci.fr

Vérifié le 26-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 99 20 63 00

Fax : 02 99 56 61 48

Courriel : contact@saintmalofougeres.cci.fr
Site web : https://www.ille-et-vilaine.cci.fr

Vérifié le 02-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02.99.74.41.90

Courriel : acvitre@rennes.cci.fr
Site web : https://www.ille-et-vilaine.cci.fr

Vérifié le 02-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il faut saisir la chambre des métiers et de l'artisanat.

Où s’adresser ?

Tél. : 02 23 50 05 00

Courriel : contact@cma-rennes.fr
Site web : http://www.cma35.bzh

Vérifié le 07-07-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il faut saisir la chambre d'agriculture.

Où s’adresser ?

Tél. : 02 23 48 23 23

Courriel : contact@ille-et-vilaine.chambagri.fr
Site web : http://www.synagri.com

Vérifié le 07-06-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  À savoir

il n'existe pas de médiateur de l'apprentissage dans la fonction publique. Des médiateurs ont été nommés dans certains ministères dont celui de l'économie et des finances. En l'absence de médiateur, il faut suivre la voie hiérarchique.

Le médiateur peut permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur, artisan, commerçant ou industriel.

Il cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun.

 Attention :

le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.

Si l'intervention du médiateur ne permet pas d'obtenir un accord des parties, il est possible de saisir le conseil des prud'hommes.

Pour en savoir plus