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Arrêté Préfectoral relatif à la liste des communes du département d’Ille-et-Vilaine équipées d’une ou plusieurs stations d’enregistrement des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports.

Vous trouverez ci-dessous les liens vers le site “Service-Public.fr” avec les principaux thèmes.

Question-réponse

Combien d'heures un salarié peut-il travailler en continu ?

Vérifié le 08 March 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Cas général
Secteur des transports

Un salarié ne doit pas travailler plus de 6 heures de suite dans une journée.

Dès que le salarié travaille 6 heures de suite, il doit bénéficier obligatoirement d'une pause d'au moins 20 minutes consécutives.

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir un temps de pause supérieur.

La pause déjeuner est considérée comme un temps de pause.

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions spécifiques applicables dans ce secteur.

Ces dispositions peuvent prévoir notamment le remplacement de la période de pause par une période équivalente de repos compensateur.

Code du travail : article L3121-16

Temps de pause (ordre public)
Code du travail : article L3121-17

Temps de pause (champ de la négociation collective)
Code des transports : articles L1321-9 et L1321-10

Particularités dans le secteur des transports
Règlement social européen (CEE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route

Dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route

Questions ? Réponses !

Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Pour en savoir plus

Transports routiers : temps de conduite et de repos (pour certains véhicules)

Ministère chargé de l'environnement

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