Vos démarches

Vous trouverez ci-dessous les liens vers le site “Service-Public.fr” avec les principaux thèmes.

Pour rappel, les demandes de cartes d’identité et passeports ne sont plus traitées par la mairie de La Chapelle Saint-Aubert. Ces démarches sont à effectuer dans les mairies équipées des appareils agréés. Les plus proches sont à Fougères, Les Portes du Coglais ou encore Liffré. Vous trouverez la liste complète des mairies équipées du département d’Ille et Vilaine sur “Service-Public.fr”.

Pour toute autre demande ou des informations complémentaires, n’hésitez pas à contacter la mairie:

-Par téléphone : 02.99.98.82.44

– Par mail : la.chapelle.saint.aubert@wanadoo.fr

Question-réponse

Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?

Vérifié le 23 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, sous certaines conditions, votre employeur peut vous demander des informations sur votre permis de conduire.

Au moment de l'embauche, votre futur employeur peut vous demander si vous possédez un permis de conduire en cours de validité. Il faut que l'emploi proposé exige la conduite d'un véhicule.

Votre permis doit correspondre à la catégorie de véhicule que vous serez amené à conduire.

Dans le cas où votre activité professionnelle nécessite la conduite d'un véhicule, votre employeur peut vous demander régulièrement si vous détenez toujours votre permis.

Le permis doit correspondre à la catégorie du véhicule que vous utilisez.

Une clause de votre contrat de travail et/ou le règlement intérieur peuvent prévoir cette vérification périodique. Il peut aussi y être précisé que vous devez informer immédiatement votre employeur de toute suspension ou retrait de votre permis de conduire.

Les administrations informées de l'embauche (par exemple Pôle emploi) peuvent consulter les informations vous concernant (par exemple, le fait de posséder un permis de conduire).

Au sein de l'entreprise, seules les personnes chargées de la gestion du personnel et vos supérieurs hiérarchiques y ont également accès.

  À savoir

votre employeur n'a pas le droit de vous demander des informations sur le nombre de points détenus sur votre permis de conduire. Seules les autorités administratives (par exemple, la préfecture et la police) et les autorités judiciaires (tribunaux) peuvent avoir accès à ces informations à caractère personnel.

Pour en savoir plus