Vos démarches

Vous trouverez ci-dessous les liens vers le site “Service-Public.fr” avec les principaux thèmes.

Pour rappel, les demandes de cartes d’identité et passeports ne sont plus traitées par la mairie de La Chapelle Saint-Aubert. Ces démarches sont à effectuer dans les mairies équipées des appareils agréés. Les plus proches sont à Fougères, Les Portes du Coglais ou encore Liffré. Vous trouverez la liste complète des mairies équipées du département d’Ille et Vilaine sur “Service-Public.fr”.

Pour toute autre demande ou des informations complémentaires, n’hésitez pas à contacter la mairie:

-Par téléphone : 02.99.98.82.44

– Par mail : la.chapelle.saint.aubert@wanadoo.fr

Question-réponse

Peut-on changer l'usage d'un lot de copropriété ?

Vérifié le 11 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est possible de changer l'usage de son lot de copropriété à condition de respecter la destination de l'immeuble fixée par le règlement de copropriété.

 Exemple

Transformation d'un appartement en cabinet médical.

Il faut également que le changement d'usage respecte les droits des copropriétaires : il ne doit pas porter atteinte aux autres copropriétaires (cas des nuisances sonores ou olfactives).

Si la destination de l'immeuble et les droits des autres copropriétaires sont respectés, alors le changement d'usage peut se faire sans avoir à obtenir l'accord des copropriétaires en assemblée générale.

Sinon, le changement d'usage doit être validé en assemblée générale à l'unanimité des copropriétaires.

Il est possible de changer l'usage de son lot de copropriété à condition de respecter la destination de l'immeuble fixée par le règlement de copropriété.

 Exemple

Transformation d'un appartement en cabinet médical.

Il faut également que le changement d'usage respecte les droits des copropriétaires : il ne doit pas porter atteinte aux autres copropriétaires (cas des nuisances sonores ou olfactives).

Si la destination de l'immeuble et les droits des autres copropriétaires sont respectés, alors le changement d'usage peut se faire sans avoir à obtenir l'accord des copropriétaires en assemblée générale.

Sinon, le changement d'usage doit être validé en assemblée générale à l'unanimité des copropriétaires.

En cas de changement d'un lot à usage d'habitation en lot à usage commercial ou professionnel ou mixte (habitation et commercial ou professionnel), il faut en plus une autorisation préalable de la commune.

Une délibération du conseil municipal fixe les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations. Pour connaître ces conditions, il faut se rapprocher de la mairie (ou consulter le règlement municipal parfois disponible sur le site internet de la commune).

Où s’adresser ?

Tél. : 02 99 98 82 44

Courriel : la.chapelle.saint.aubert@wanadoo.fr
Site web : http://www.lachapellesaintaubert.fr

Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)