Vos démarches

Vous trouverez ci-dessous les liens vers le site “Service-Public.fr” avec les principaux thèmes.

Pour rappel, les demandes de cartes d’identité et passeports ne sont plus traitées par la mairie de La Chapelle Saint-Aubert. Ces démarches sont à effectuer dans les mairies équipées des appareils agréés. Les plus proches sont à Fougères, Les Portes du Coglais ou encore Liffré. Vous trouverez la liste complète des mairies équipées du département d’Ille et Vilaine sur “Service-Public.fr”.

Pour toute autre demande ou des informations complémentaires, n’hésitez pas à contacter la mairie:

-Par téléphone : 02.99.98.82.44

– Par mail : la.chapelle.saint.aubert@wanadoo.fr

Question-réponse

Quel est le titre de séjour délivré au mineur étranger isolé à sa majorité ? 

Vérifié le 13 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un mineur étranger (non européen) recueilli par l'Ase peut obtenir, sous conditions, une carte de séjour à sa majorité. Selon l'âge de sa prise en charge en France, il reçoit une carte mention vie privée et familiale ou salarié ou travailleur temporaire ou étudiant. Il doit faire sa demande en préfecture.

Un mineur étranger entré isolé en France et confié à l'Ase au plus tard à l'âge de 16 ans, peut obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale. Le préfet apprécie de façon globale la situation du jeune. Il vérifie l'ensemble des conditions suivantes :

  • La formation suivie par le jeune, qui doit être réelle et sérieuse,
  • La nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine (le préfet examine la réalité et la stabilité des liens développés sur le territoire français, au regard des liens qu'il a conservés dans son pays d'origine),
  • L'avis de la structure d'accueil sur les garanties de son insertion dans la société française, dont il sera tenu compte.

Un visa de long séjour n'est pas exigé pour obtenir la carte de séjour.

Cette carte lui permet de poursuivre des études ou d'exercer l'activité professionnelle de son choix (travail salarié ou indépendant, commerce, etc.).

Le jeune étranger recueilli peut demander une carte à ses 18 ans ou dès l'âge de 16 ans s'il souhaite travailler.

Le mineur étranger entré isolé en France et confié à l'Ase entre 16 et 18 ans peut être admis au séjour. Mais il s'agit d'une régularisation exceptionnelle, et non d'un droit automatique.

Le jeune peut obtenir, suivant la nature de sa formation :

Pour accepter ou refuser de délivrer la carte, le préfet examine de façon globale la situation du jeune. Il prend en compte les éléments suivants :

  • La formation suivie par le jeune, qui doit être réelle et sérieuse,
  • La nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine (le préfet examine la réalité et la stabilité des liens développés sur le territoire français, au regard des liens qu'il a conservés dans son pays d'origine),
  • L'avis de la structure d'accueil sur les garanties de son insertion dans la société française, dont il sera tenu compte.

Un visa de long séjour n'est pas exigé pour obtenir la carte de séjour.

  À savoir

en dehors de ces cas de délivrance, le jeune isolé peut obtenir une carte de séjour pour un autre motif. Par exemple, en tant que victime de la traite des êtres humains.

Le jeune étranger recueilli peut demander une carte à ses 18 ans ou dès l'âge de 16 ans s'il souhaite travailler.