Vos démarches

Vous trouverez ci-dessous les liens vers le site “Service-Public.fr” avec les principaux thèmes.

Pour rappel, les demandes de cartes d’identité et passeports ne sont plus traitées par la mairie de La Chapelle Saint-Aubert. Ces démarches sont à effectuer dans les mairies équipées des appareils agréés. Les plus proches sont à Fougères, Les Portes du Coglais ou encore Liffré. Vous trouverez la liste complète des mairies équipées du département d’Ille et Vilaine ci-dessous.

Pour toute autre demande ou des informations complémentaires, n’hésitez pas à contacter la mairie:

-Par téléphone : 02.99.98.82.44

– Par mail : la.chapelle.saint.aubert@wanadoo.fr

Fiche pratique

Travail de nuit d'une salariée enceinte

Vérifié le 13 August 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une salariée enceinte qui travaille de nuit peut demander à son employeur à être affectée à un poste de jour pendant sa grossesse. Le médecin du travail peut aussi constater que le poste de nuit est incompatible avec l'état de santé de la salariée. Si le reclassement sur un poste de jour ou dans un autre établissement est impossible, l'employeur doit motiver sa décision par écrit. L'affectation de la salariée dans un autre établissement est possible uniquement si elle a donné son accord.

Une salariée enceinte qui travaille de nuit peut demander à son employeur à être affectée à un poste de jour pendant sa grossesse. La salariée ayant accouché bénéficie des mêmes dispositions pendant la période du congé postnatal lorsqu'elle renonce à celui-ci.

Il n'y a pas de procédure légale imposée pour demander ce changement d'affectation. Il est préférable de le faire par écrit.

L'affectation de la salariée dans un autre établissement est possible uniquement si elle a donné son accord.

  À savoir

le changement d'affectation de la femme enceinte ou ayant accouché n'entraîne aucune diminution de sa rémunération.

Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l'informer par écrit (et le médecin du travail) des motifs empêchant son reclassement.

Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu'à la date de début du congé de maternité et la salariée bénéficie d'une garantie de rémunération.

Cette garantie de rémunération est composée 

  • d'alllocations journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
  • et d'un complément à la charge de l'employeur, qui peut varier selon la convention collective applicable dans l'entreprise.

Il est possible d'estimer le montant prévisionnel des indemnités journalières avec un simulateur :

Simulateur
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité

Accéder au simulateur  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

La salariée peut demander à consulter le médecin du travail. Si le médecin du travail constate par écrit que le poste est incompatible avec l'état de santé de la salariée, celle-ci est affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse.

Cette période peut être prolongée pendant la période du congé postnatal lorsqu'elle renonce à celui-ci. Si le médecin du travail le juge nécessaire, la période de mutation d'un poste de nuit à un poste de jour peut être prolongée d'un mois à compter du retour du congé postnatal.

L'affectation de la salariée enceinte dans un autre établissement est possible uniquement si elle a donné son accord.

  À savoir

le changement d'affectation de la femme enceinte ou ayant accouché n'entraîne aucune diminution de sa rémunération.

Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l'informer par écrit (et le médecin du travail) des motifs empêchant son reclassement.

Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu'à la date de début du congé de maternité et la salariée bénéficie d'une garantie de rémunération.

Cette garantie de rémunération est composée 

  • d'alllocations journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
  • et d'un complément à la charge de l'employeur, qui peut varier selon la convention collective applicable dans l'entreprise.

Il est possible d'estimer le montant prévisionnel des indemnités journalières avec un simulateur :

Simulateur
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité

Accéder au simulateur  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)