Vos démarches

Vous trouverez ci-dessous les liens vers le site “Service-Public.fr” avec les principaux thèmes.

Pour rappel, les demandes de cartes d’identité et passeports ne sont plus traitées par la mairie de La Chapelle Saint-Aubert. Ces démarches sont à effectuer dans les mairies équipées des appareils agréés. Les plus proches sont à Fougères, Les Portes du Coglais ou encore Liffré. Vous trouverez la liste complète des mairies équipées du département d’Ille et Vilaine sur “Service-Public.fr”.

Pour toute autre demande ou des informations complémentaires, n’hésitez pas à contacter la mairie:

-Par téléphone : 02.99.98.82.44

– Par mail : la.chapelle.saint.aubert@wanadoo.fr

Question-réponse

Quelle assurance auto pour la conduite accompagnée ou la conduite supervisée ?

Vérifié le 10 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez demander à votre assureur ou à votre compagnie d'assurance une extension de garantie de votre contrat si la conduite accompagnée (ou supervisée) n'est pas déjà couverte par votre contrat d'assurance auto.

Signalez-le dès l'inscription à l'auto-école de l'apprenti conducteur, sans attendre le démarrage de la phase de conduite accompagnée (ou supervisée).

Cette extension n'entraîne pas de surprime.

En cas d'acceptation de ce nouveau risque, l'assurance modifiera alors votre contrat par voie d'avenant. Il s'agit d'un document qui ajoute une nouvelle disposition à votre contrat. Le nom du nouveau conducteur en apprentissage sera ainsi mentionné dans votre contrat d'assurance auto.

Le nouveau conducteur pourra alors bénéficier des garanties prévues au contrat.

L'assureur peut toutefois refuser de donner cette garantie si vous avez été condamné pour certains délits :

  • Homicide et blessures involontaires
  • Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique
  • Délit de fuite
  • Refus d'obéir à un ordre de s'arrêter
  • Conduite en période de suspension ou d'annulation du permis.

L'assureur peut également refuser d'assurer le nouveau conducteur en apprentissage, s'il estime que sa conduite présente un risque est trop élevé. Vous devrez alors trouver un autre assureur qui accepte de le couvrir.

Mais si vous estimez que le refus de l'assureur n'est pas justifié, vous pouvez saisir le médiateur des assurances.