Vous trouverez ci-dessous les liens vers le site “Service-Public.fr” avec les principaux thèmes.

Pour rappel, les demandes de cartes d’identité et passeports ne sont plus traitées par la mairie de La Chapelle Saint-Aubert. Ces démarches sont à effectuer dans les mairies équipées des appareils agréés. Les plus proches sont à Fougères, Les Portes du Coglais ou encore Liffré. Vous trouverez la liste complète des mairies équipées du département d’Ille et Vilaine sur “Service-Public.fr”.

Pour toute autre demande ou des informations complémentaires, n’hésitez pas à contacter la mairie:

-Par téléphone : 02.99.98.82.44

– Par mail : la.chapelle.saint.aubert@wanadoo.fr

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Fiche pratique

Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion

Vérifié le 16 December 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente. Les règles changent selon que le véhicule est neuf ou d'occasion.

• Achat d'un véhicule neuf : obligations du vendeur 

  Ministère chargé de l'économie

• Achat d'un véhicule d'occasion : obligations du vendeur 

  Ministère chargé de l'économie

• Vendre ou acheter un véhicule d'occasion : comment sécuriser la transaction ? 

  Institut national de la consommation (INC)

Textes de référence

• Code de la consommation : articles L112-1 à L112-7

  Prix et conditions de vente

• Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4

  Obligation d'information

• Code de la consommation : articles L216-1 à L216-8

  En cas de livraison

• Code de la consommation : article L454-1

  Délit de tromperie sur la marchandise

• Arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles

Services en ligne et formulaires

• Mettre en demeure le garagiste d'être livré de sa voiture neuve

  Modèle de document

• Demander réparation en cas de tromperie suite à l'achat d'une voiture d'occasion

  Modèle de document

• Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d'occasion a été accidentée

  Modèle de document

Et aussi

• Carte grise (certificat d'immatriculation)

  Transports - Mobilité

• Vendre ou donner son véhicule

  Transports - Mobilité

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