Vos démarches

Vous trouverez ci-dessous les liens vers le site “Service-Public.fr” avec les principaux thèmes.

Pour rappel, les demandes de cartes d’identité et passeports ne sont plus traitées par la mairie de La Chapelle Saint-Aubert. Ces démarches sont à effectuer dans les mairies équipées des appareils agréés. Les plus proches sont à Fougères, Les Portes du Coglais ou encore Liffré. Vous trouverez la liste complète des mairies équipées du département d’Ille et Vilaine sur “Service-Public.fr”.

Pour toute autre demande ou des informations complémentaires, n’hésitez pas à contacter la mairie:

-Par téléphone : 02.99.98.82.44

– Par mail : la.chapelle.saint.aubert@wanadoo.fr

Question-réponse

Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

Vérifié le 25 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

En cas de décès d'un de ses salariés, l'employeur a des obligations qui sont différentes selon la cause ou les circonstances du décès.

Le décès est par nature un cas de force majeure et entraîne la rupture automatique du contrat de travail.

L'employeur doit :

  • Établir la fiche de paie et le solde de tout compte, mentionnant les salaires, primes et les congés payés
  • Radier le salarié du registre du personnel de l'entreprise
  • Prendre contact avec les différents organismes sociaux (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple)

L'employeur doit verser aux ayants droit les sommes acquises à la date du décès. Notamment  :

Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière aux ayants droit si un accord collectif, un usage d'entreprise ou un engagement unilatéral le prévoit.

Les ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).

  À savoir

l'employeur doit verser l'indemnité de licenciement ou l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle si l'une de ces procédures était en cours.

Le décès est par nature un cas de force majeure et entraîne la rupture automatique du contrat de travail.

L'employeur doit effectuer une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse d'assurance maladie dont dépendait le salarié dans les 48 heures. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.

Il doit également informer le comité économique et social (CSE). Celui-ci peut procéder à une enquête.

L'employeur doit :

  • Établir la fiche de paie et le solde de tout compte, mentionnant les salaires, primes et les congés payés
  • Radier le salarié du registre du personnel de l'entreprise
  • Prendre contact avec les différents organismes sociaux (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple)

L'employeur doit verser aux ayants droit les sommes acquises à la date du décès. Notamment  :

Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière aux ayants droit si un accord collectif, un usage d'entreprise ou un engagement unilatéral le prévoit.

Les ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).

  À savoir

l'employeur doit verser l'indemnité de licenciement ou l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle si l'une de ces procédures était en cours.