Vos démarches

Vous trouverez ci-dessous les liens vers le site “Service-Public.fr” avec les principaux thèmes.

Pour rappel, les demandes de cartes d’identité et passeports ne sont plus traitées par la mairie de La Chapelle Saint-Aubert. Ces démarches sont à effectuer dans les mairies équipées des appareils agréés. Les plus proches sont à Fougères, Les Portes du Coglais ou encore Liffré. Vous trouverez la liste complète des mairies équipées du département d’Ille et Vilaine sur “Service-Public.fr”.

Pour toute autre demande ou des informations complémentaires, n’hésitez pas à contacter la mairie:

-Par téléphone : 02.99.98.82.44

– Par mail : la.chapelle.saint.aubert@wanadoo.fr

Fiche pratique

Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle

Vérifié le 11 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La cour d'assises juge les auteurs de crime. Elle est composée de magistrats et de citoyens tirés au sort (jurés). Ses décisions doivent être motivées et peuvent faire l'objet d'un appel.

La cour d'assises est la seule juridiction compétente pour juger les adultes et les mineurs de plus de 16 ans qui sont poursuivis pour crime (viol, meurtre, vol à main armée...)

Les adultes et les mineurs de plus de 16 ans poursuivis pour crime sont jugés par la cour criminelle ou par la cour d'assises, en fonction du nombre d'années d'emprisonnement encouru.

Une expérimentation de cour criminelle est en cours pour les auteurs de crime puni entre 15 à 20 ans de prison dans les : Ardennes (08), Calvados (14), Cher (18), Guadeloupe (971), Guyane (973), Haute-Garonne (31), Hérault (94), Isère (38), Loire-Atlantique (44), Moselle (57), Pyrénées-Atlantiques (64), Réunion (974), Seine-Maritime (76), Val-d'Oise (95) et Yvelines (78).