Vos démarches

Vous trouverez ci-dessous les liens vers le site “Service-Public.fr” avec les principaux thèmes.

Pour rappel, les demandes de cartes d’identité et passeports ne sont plus traitées par la mairie de La Chapelle Saint-Aubert. Ces démarches sont à effectuer dans les mairies équipées des appareils agréés. Les plus proches sont à Fougères, Les Portes du Coglais ou encore Liffré. Vous trouverez la liste complète des mairies équipées du département d’Ille et Vilaine sur “Service-Public.fr”.

Pour toute autre demande ou des informations complémentaires, n’hésitez pas à contacter la mairie:

-Par téléphone : 02.99.98.82.44

– Par mail : la.chapelle.saint.aubert@wanadoo.fr

Question-réponse

Quelles sont les règles de location d'une place de parking (garage, box...) ?

Vérifié le 03 May 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles de location d'une place de parking (box, garage ou place de stationnement) sont différentes selon qu'elle est liée à un bail d'habitation ou qu'il s'agit d'une location séparée.

Lorsque la place de parking est à louer en complément d'un logement, il n'est pas nécessaire de prévoir de bail spécifique.

La place de parking doit être mentionnée dans le bail d'habitation en tant qu'annexe (ou accessoire) du logement.

La location de la place de parking doit respecter les règles du bail d'habitation (par exemple, la durée et la fin du bail, la révision du loyer, la sous-location).

Ceci est valable, que le logement soit loué vide ou meublé.

En cas de litige, c'est le juge qui décide s'il existe ou non un lien entre le bail du logement et la location de la place de parking.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend la place de parking.

Lorsque la place de parking est à louer indépendamment du logement du locataire, les règles de la location (par exemple, le montant du loyer, la durée de la location...) peuvent être librement négociées.

Pour éviter les conflits, il est recommandé de signer un contrat écrit, mais un bail verbal est possible.

Le contrat écrit doit notamment préciser les éléments suivants :

  • Montant du loyer et date de paiement
  • Règles de la révision du loyer
  • Durée du bail
  • Modes de résiliation du bail (courrier, délai de préavis...)

En cas de litige, c'est le juge qui décide s'il existe ou non un lien entre le bail du logement et la location de la place de parking.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend la place de parking.