Vos démarches

Vous trouverez ci-dessous les liens vers le site “Service-Public.fr” avec les principaux thèmes.

Pour rappel, les demandes de cartes d’identité et passeports ne sont plus traitées par la mairie de La Chapelle Saint-Aubert. Ces démarches sont à effectuer dans les mairies équipées des appareils agréés. Les plus proches sont à Fougères, Les Portes du Coglais ou encore Liffré. Vous trouverez la liste complète des mairies équipées du département d’Ille et Vilaine ci-dessous.

Pour toute autre demande ou des informations complémentaires, n’hésitez pas à contacter la mairie:

-Par téléphone : 02.99.98.82.44

– Par mail : la.chapelle.saint.aubert@wanadoo.fr

Question-réponse

Dans quels cas recourir à l'inspecteur du travail ?

Vérifié le 19 March 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est obligatoire de contacter l'inspection du travail dans les cas suivants :

Le salarié ou l'employeur peut également contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :

Le salarié ou employeur peut contacter l'unité territoriale de la Dreets dont dépend l'entreprise. Les agents de contrôle de l'inspection du travail y assurent des permanences sur place.

En pratique, ce sont souvent les représentants du personnel qui contactent l'inspection du travail.

  À savoir

l'employeur doit afficher les coordonnées de l'inspection du travail compétente.

Le salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur pour avoir contacté l'inspection du travail.

 Attention :

l'inspection du travail n'est pas compétente pour régler les conflits concernant lecontrat de travail (sanction disciplinaire, paiement du salaire, prise de jours de congé, etc.). L'inspection du travail n'est pas non plus compétente pour régler un conflit entre un salarié et un particulier employeur. Dans ces 2 cas, il faut s'adresser au conseil de prud'hommes.