Vos démarches

Vous trouverez ci-dessous les liens vers le site “Service-Public.fr” avec les principaux thèmes.

Pour rappel, les demandes de cartes d’identité et passeports ne sont plus traitées par la mairie de La Chapelle Saint-Aubert. Ces démarches sont à effectuer dans les mairies équipées des appareils agréés. Les plus proches sont à Fougères, Les Portes du Coglais ou encore Liffré. Vous trouverez la liste complète des mairies équipées du département d’Ille et Vilaine sur “Service-Public.fr”.

Pour toute autre demande ou des informations complémentaires, n’hésitez pas à contacter la mairie:

-Par téléphone : 02.99.98.82.44

– Par mail : la.chapelle.saint.aubert@wanadoo.fr

Fiche pratique

Navigation maritime : vente d'un bateau de plaisance

Vérifié le 18 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le vendeur d'un bateau de plaisance a des obligations vis-à-vis de l'acheteur et de l'administration. Elles dépendent de la longueur du bateau (inférieure, égale ou supérieure à 7 mètres) et de sa puissance en chevaux administratifs (CV).

Vous devez remettre l'original de l'acte de vente du bateau à l'acheteur.

Modèle de document
Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'environnement

Vous devez également déclarer la vente du bateau.

Cette déclaration peut être faite directement en ligne.

Service en ligne
Démarches en ligne pour les bateaux de plaisance (immatriculation, changement de situation...)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la mer et de la pêche

Elle peut également être faite par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, auprès d'un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.

Vous devez remettre l'acte de francisation et l'original de l'acte de vente à l’acheteur.

Modèle de document
Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'environnement

Vous devez également déclarer la vente du bateau.

Cette déclaration peut être faite directement en ligne.

Service en ligne
Démarches en ligne pour les bateaux de plaisance (immatriculation, changement de situation...)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la mer et de la pêche

Elle peut également être faite par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, auprès du

bureau de douane du port d'attache. Votre courrier doit être accompagné d'un exemplaire de l'acte de vente.

Vous devez remettre l'original de l'acte de vente du bateau à l'acheteur.

Modèle de document
Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'environnement

Vous devez également déclarer la vente du bateau.

Cette déclaration peut être faite directement en ligne.

Service en ligne
Démarches en ligne pour les bateaux de plaisance (immatriculation, changement de situation...)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la mer et de la pêche

Elle peut également être faite par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, auprès d'un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.