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Vous trouverez ci-dessous les liens vers le site “Service-Public.fr” avec les principaux thèmes.
Simulateur
Savoir si un logement est situé en zone tendue (Simulateur)
Vérifié le 15 September 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ce simulateur permet de déterminer si la commune du logement est située en zone tendue.
La zone détermine, pour un logement loué avec un bail d'habitation :
- Le droit du locataire à un préavis d'un mois (logement vide ou soumis à la loi de 1948)
- L'application de l'encadrement des loyers (logement vide ou meublé)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?
- En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
- Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail
- Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé
- Préavis et formalités du congé donné par le locataire
- Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
- Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?
- Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
