Vous trouverez ci-dessous les liens vers le site “Service-Public.fr” avec les principaux thèmes.
Pour rappel, les demandes de cartes d’identité et passeports ne sont plus traitées par la mairie de La Chapelle Saint-Aubert. Ces démarches sont à effectuer dans les mairies équipées des appareils agréés. Les plus proches sont à Fougères, Les Portes du Coglais ou encore Liffré. Vous trouverez la liste complète des mairies équipées du département d’Ille et Vilaine sur “Service-Public.fr”.
Pour toute autre demande ou des informations complémentaires, n’hésitez pas à contacter la mairie:
Comment empêcher mon enfant mineur de partir seul à l'étranger ?
Vérifié le 11 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En principe, un mineur ne peut pas sortir de France sans ses papiers et l'autorisation de sortie du territoire (AST) signée par au moins un de ses parents en sa possession. Cependant, quand un parent craint que son enfant mineur quitte seul la France (terrorisme, vacances, fugue,...), il peut demander une opposition à la sortie du territoire (OST) en cas d'urgence ou recourir à une interdiction de sortie du territoire (IST). Une fois la décision prise, l'enfant ne peut plus quitter le territoire.
Après vérification du dossier de demande, le préfet prend la décision d'OST. Celle-ci est notifiée à chacun des 2 parents dans les délais les plus brefs.
Si la décision est prise, votre enfant ne peut plus quitter la France.
En cas de contrôle, si votre enfant tente de passer une frontière, il est immédiatement repéré par la police française ou par celle des autres pays Schengen
. Le préfet compétent peut informer la police aux frontières de la période et du lieu du départ s'il dispose d'éléments précis.
L'OST est valable 15 jours.
L'OST est prise dans l'attente d'une autre décision. Une IST peut être décidée par la suite.
Cet espace est mis à votre disposition pour nous adresser un message par voie dématérialisée.
Nous vous rappelons que les propos à caractères injurieux, racistes ou diffamatoires, constituent des délits sanctionnés de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros (article 441-1 du code pénal).
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